Code général des impôts · Article

Article 154 bis

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article 154 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (28)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 13 juillet 1982 (modifiée)
Rédaction du 13 juillet 1982 au 21 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 8 () JORF 13 JUILLET 1982
Rédaction du 21 décembre 1985 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
Rédaction du 30 décembre 1989 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances p... - art. 4
Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 50 () JORF 5 février 1995
Rédaction du 12 mai 1996 au 22 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
Rédaction du 31 août 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 111 (V) JORF 22 août 2003
Rédaction du 31 décembre 2003 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 82 (V) JORF 31 décembre 2003
Rédaction du 17 août 2004 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 2004-810 2004-08-13 art. 57 IV JORF 17 août 2004
Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 24 II C Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
Rédaction du 31 décembre 2005 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 58 (V) JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 24 mars 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Rédaction du 31 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006
Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 52
Rédaction du 1er mai 2008 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Rédaction du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 96
Rédaction du 10 avril 2009 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Rédaction du 29 mai 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 4 (V)
Rédaction du 1er janvier 2011 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V)
Rédaction du 7 mai 2012 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Rédaction du 30 mai 2014 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Rédaction du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (V)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Rédaction du 14 juin 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (V)
Rédaction du 1er octobre 2019 au 11 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD); LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD)
Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V); LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3

Arrêtés liés (13)

Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur, modifié par 10 textes)
Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 16 juillet 2021 - art. (M)
Arrêté du 16 juillet 2021 - art. (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 62 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DN bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DN ter (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14 (V)