Article 155

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 155 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 13 (V)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 105 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 49 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 53

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2020-1585 du 14 décembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1585 du 14 décembre 2020 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (V)
• Code du tourisme. - art. D324-1-3 (V)
• Code du tourisme. - art. L324-2 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 76 A (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L722-12 (V)