Code général des impôts · Article

Article 155 B

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article 155 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 170 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 224 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis Q (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 81 D (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DG bis (P)
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