Code général des impôts · Article

Article 156 bis

Article en vigueur depuis le 23 juin 2018.

Carte de l'article 156 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009 (modifiée)
Rédaction du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 109
Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 90
Rédaction du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 6 (V)
Rédaction du 30 décembre 2017 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 12 (V)
Rédaction depuis le 23 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1

Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 15 juin 2018 abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)

Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts (en vigueur)