Code général des impôts · Article

Article 1563

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article 1563 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 1565 (Ab)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 145 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. A85-1 (P)
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