Article 1585 A

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mars 2012.

Carte de l'article 1585 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 24 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 98 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er mars 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 128 (V) JORF 31 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'urbanisme - art. L332-6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R332-25-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-8 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-11 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quater (VT)
• Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - art. 118 (VD)
• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)