Article 1586 octies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2030.

Carte de l'article 1586 octies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (V); LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 25 (V)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53; LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD)
• Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD); Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 79
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 101
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 51 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 51 (V); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2030 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD); LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 51 (VD); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2025 précisant les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023 (en vigueur)

Décrets liés (10)

• Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne (en vigueur)
• Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (en vigueur)
• Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (42)

• LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M)
• Décret n°2010-627 du 9 juin 2010 - art. 1
• Décret n°2010-628 du 9 juin 2010 - art. 1
• Décret n°2011-1232 du 3 octobre 2011 (V)
• Décret n°2011-1232 du 3 octobre 2011 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-1238 du 4 octobre 2011 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 21 (V)
• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 45 (VD)
• ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 40 (V)
• Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)
• Décret n°2021-1513 du 22 novembre 2021 (V)
• Décret n°2023-364 du 13 mai 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-1101 du 27 novembre 2023 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 62 (V)
• Arrêté du 24 février 2025 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1586 nonies (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647-0 B septies (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1770 decies (VT)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G nonies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G nonies A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G nonies C (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G nonies D (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G octies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quinquies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G sexies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 quaterdecies (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 terdecies (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 40 A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 C (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 G ter (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)