Code général des impôts · Article

Article 1586 quater

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 1586 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales (en vigueur)
  • Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°2011-1232 du 3 octobre 2011 - art. 2 (V)
  • Décret n°2020-987 du 6 août 2020 - art. 1 (VD)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 62 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1586 septies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (VT)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 terdecies (P)
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