Article 1586 quinquies

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2030.

Carte de l'article 1586 quinquies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 31 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2030 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 février 2025 précisant les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°2010-627 du 9 juin 2010 - art. 1
• Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 21 (V)
• Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 - art. 1
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 62 (V)
• Arrêté du 24 février 2025 - art. 2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1586 septies (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G nonies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G nonies A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quater (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G sexies (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 G ter (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)