Article 1586 sexies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 1586 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 23 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 65 (V)
• Rédaction du 18 août 2012 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD); LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 17 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 8
• Rédaction du 8 avril 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 22 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2029 au 1er janvier 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 14

Décrets liés (6)

• Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie (abrogé)
• Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution (en vigueur)
• Décret n° 2026-391 du 22 mai 2026 relatif à l'aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 67 (VT)
• Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2013-972 du 30 octobre 2013 - art. 1 (Ab)
• DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-141 du 11 février 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1518 du 9 novembre 2016 - art. 1
• Décret n°2026-391 du 22 mai 2026 - art. 2 (V)
• Code de l'énergie - art. D351-1 (V)
• Code de l'énergie - art. D351-2 (Ab)
• Code de l'énergie - art. D351-3 (Ab)
• Code de l'énergie - art. D351-4 (Ab)
• Code de l'énergie - art. D461-1 (V)
• Code de l'énergie - art. D461-10 (V)
• Code de l'énergie - art. D461-11 (V)
• Code de l'énergie - art. D461-12 (V)
• Code de l'énergie - art. L121-21 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-33 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (T)
• Code des douanes - art. 266 quinquies C (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1447 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G nonies A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G sexies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 40 A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 C (V)