Code général des impôts · Article

Article 1586 ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1586 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

  • Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)
  • Décret n°2011-27 du 6 janvier 2011 (V)
  • Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 - art. 1
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 67 (VD)
  • LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 62 (V)
  • Code de l'énergie - art. L351-1 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quater (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW (VT)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 terdecies (P)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 quindecies (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L56 (VD)
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