Article 1594 A

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

Carte de l'article 1594 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 99 (V) JORF 9 janvier 1983; Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 28 (V) JORF 30 décembre 1983; Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction depuis le 31 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 9 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 septembre 2020, pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 123
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 208 (V)
• Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 4 (V)
• Arrêté du 30 septembre 2020 (V)
• Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 12
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-18 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3663-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3321-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 N (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (MMN)