Article 1594 B

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1984.

Carte de l'article 1594 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 juillet 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01; Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 99 (V) JORF 9 janvier 1983