Code général des impôts · Article

Article 1594 F quinquies

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1594 F quinquies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 251 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).