Code général des impôts · Article

Article 1594 F ter

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 1594 F ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 16 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (M)
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