Article 1594-0 G

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1594-0 G du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 17 1°, 2° Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998; Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 74 (V) JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 89 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 6 mars 2007
• Rédaction du 28 mars 2009 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
• Rédaction du 11 mars 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
• Rédaction du 1er mai 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 40
• Rédaction du 12 juin 2011 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V); Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 40
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf (en vigueur)
• Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1
• Décret n°2011-263 du 11 mars 2011 (V)
• DÉCRET n°2015-793 du 30 juin 2015 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-15 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 decies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 nonies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 undecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 691 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 266 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies GA (Ab)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 212 (VD)