Code général des impôts · Article

Article 1595 bis

Article en vigueur depuis le 23 juin 2018.

Carte de l'article 1595 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020 - art. 12 (V)
  • LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 77 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2331-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1595 bis A (P)
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