Code général des impôts · Article

Article 1599 bis

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article 1599 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2-1 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (Ab)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 quaterdecies (P)
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