Code général des impôts · Article

Article 1599 quater A

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 1599 quater A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (19)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Arrêté du 28 juin 2010 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 28 juin 2010 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 22 décembre 2011 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 M (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155-0 bis (V)
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