Code général des impôts · Article

Article 1599 quater A bis

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 1599 quater A bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (20)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2010-1185 du 8 octobre 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Arrêté du 15 septembre 2010 - art. 1 (V)
  • Décret n°2010-1185 du 8 octobre 2010 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 O (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155-0 ter (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155-00 ter (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 decies (T)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 nonies (T)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).