Article 1599 quater C

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 1599 quater C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 6 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 juin 2015 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 13 juin 2016 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1
• Rédaction du 5 mai 2017 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 23 juin 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 165 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 166
• Rédaction du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction du 12 juin 2021 au 7 mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
• Rédaction du 7 mai 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 85
• Rédaction du 3 juin 2023 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
• Rédaction du 29 décembre 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (M)
• Rédaction du 2 juin 2024 au 19 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V); Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1
• Rédaction du 19 juin 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 24 octobre 2022 (V)
• Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1
• Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4414-5 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B