Article 1599 ter A

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 1599 ter A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 24 juin 1991 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986; Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 10 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
• Rédaction du 10 août 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 8
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V)
• Rédaction du 8 juin 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 190 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail (abrogé)
• Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2007-3 du 1 janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste. (en vigueur)
• Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 9 (VT)
• Décret n° 2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 2 (V)
• Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-1210 du 20 septembre 2021 - art. 1
• Code du travail - art. L6241-1 (VD)
• Code du travail - art. L6241-2 (V)
• Code du travail - art. L6241-4 (MMN)
• Code du travail - art. L6241-8 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter K (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (T)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)