Article 1599-0 B

Article abrogé, en vigueur du 10 août 1987 au 1er mars 2012.

Carte de l'article 1599-0 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 août 1987 au 1er mars 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 32 () JORF 31 décembre 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - art. 118 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-11 (V)