Code général des impôts · Article

Article 1600 A

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Carte de l'article 1600 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 20 juin 2014 au 6 juin 2015 (modifiée)
Rédaction du 6 juin 2015 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Rédaction du 14 juin 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 27
Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 69 (V)

Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)
Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)