Article 1600-0 N

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013.

Carte de l'article 1600-0 N du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 19 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L166 D (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R166 D-1 (V)