Code général des impôts · Article

Article 1602 A

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 1602 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 - art. 2 (V)
  • LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V)
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