Code général des impôts · Article

Article 1605 nonies

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 1605 nonies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD)
Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 31
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 62
Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)

Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière (en vigueur)

Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (en vigueur)