Code général des impôts · Article

Article 1607 ter

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article 1607 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Décrets liés (15)

  • Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. (en vigueur)
  • Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est (en vigueur)
  • Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France (en vigueur)
  • Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. (en vigueur)
  • Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. (en vigueur)
  • Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée (annulé)
  • Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (en vigueur)
  • Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (en vigueur)
  • Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne (en vigueur)
  • Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée (en vigueur)
  • Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1311 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « Consolat » à Marseille (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1312 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « la Maurelette » à Marseille (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1313 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site du « Mail » à Marseille (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1314 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site « les Rosiers-Super Belvédère » à Marseille (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

  • Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 9 (V)
  • Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 8 (V)
  • Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 10 (V)
  • Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 8 (V)
  • Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 10 (V)
  • Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007 - art. 4 (V)
  • Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007 - art. 8 (V)
  • Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 10 (M)
  • Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 9 (V)
  • Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 10 (M)
  • Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 9 (V)
  • Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 10 (V)
  • Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 4 (MMN)
  • Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 8 (V)
  • Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 9 (M)
  • LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
  • Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 10 (V)
  • Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 9 (V)
  • LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V)
  • LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 52
  • Décret n°2025-1311 du 24 décembre 2025 (V)
  • Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025 (V)
  • Décret n°2025-1313 du 24 décembre 2025 (V)
  • Décret n°2025-1314 du 24 décembre 2025 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD)
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