Code général des impôts · Article

Article 1609 B

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 1609 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2025-786 du 7 août 2025 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 9 (V)
  • LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
  • Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 (V)
  • Décret n°2025-786 du 7 août 2025 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 D (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD)
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