Code général des impôts · Article

Article 1609 D

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 1609 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
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