Article 1609 bis

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2000 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article 1609 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980 (modifiée)
• Rédaction du 11 janvier 1980 au 1er septembre 1982 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 1er septembre 1982 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 80 () JORF 13 juillet 1999
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 53 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V)