Article 1609 nonies A ter

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article 1609 nonies A ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 33 () JORF 14 juillet 2000
• Rédaction du 31 mars 2002 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 27 mars 2004 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 7 () JORF 27 mars 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (V)