Code général des impôts · Article

Article 1609 nonies BA

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 1609 nonies BA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 85 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5334-16 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5334-5 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5334-7 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5334-9 (VT)
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