Code général des impôts · Article

Article 1609 nonies D

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article 1609 nonies D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8 (V)
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