Article 1609 nonies G

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 1609 nonies G du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 139
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 45
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 9 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V)
• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-1 (V)