Article 1609 quinquies A

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2000 au 27 mars 2004.

Carte de l'article 1609 quinquies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 juillet 1992 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 96 () JORF 8 février 1992
• Rédaction du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 31 mars 2000 au 27 mars 2004 (abrogé) — issue de : Loi 99-586 1999-07-12 art. 82, II, III, IV, V JORF 13 juillet 1999; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 82 () JORF 13 juillet 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 52 (VD)