Article 1613

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1993 au 18 août 1993.

Carte de l'article 1613 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1984 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 45 () JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
• Rédaction du 30 décembre 1984 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 20 (V) JORF 30 décembre 1984
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 36 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 18 août 1993 (transféré) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24