Article 1613 quater

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1613 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (19)

• Rédaction du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012 (transféré)
• Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 54
• Rédaction du 30 mai 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 6 juin 2015 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 13 juin 2016 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1
• Rédaction du 23 juin 2018 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 19 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 199 (V)
• Rédaction du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
• Rédaction du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
• Rédaction du 7 mai 2022 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
• Rédaction du 3 juin 2023 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
• Rédaction du 2 juin 2024 au 19 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1
• Rédaction du 19 juin 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 31 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 10

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 mars 2017 modifiant les taux applicables à Mayotte pour les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts de l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant les taux applicables aux droits d'accises prévus aux articles 317 et 403 du code général des impôts de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Arrêté du 29 décembre 2013 - art. 2 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 3 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 15 mars 2017 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 5 janvier 2018 (V)
• Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 12
• Arrêté du 10 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2019 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VD)