Article 1618 septies

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 1618 septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 31 décembre 1977 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : LOI 62-873 1962-07-31 ART. 34 JORF 1 AOUT 1962; Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 50 (V) JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 39 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 25 (P) JORF 31 décembre 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 31 mars 2002 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 27 mars 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 14 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-330 2005-04-06
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 140 (V); LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 69 (V)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la tenue d'une comptabilité matières par les exploitants de moulins (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 12 juin 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-206 du 26 mars 2018 - art. 1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 333 H bis (P)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (M)