Code général des impôts · Article
Article 163 A
Article abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 30 décembre 2019.
Carte de l'article 163 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 28 décembre 1988 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 3 (P) JORF 28 décembre 1988
- Rédaction du 5 janvier 1993 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 74 (V) JORF 5 janvier 1993
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
- Rédaction du 1er mai 2008 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
- Rédaction du 10 août 2016 au 30 décembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
- Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B bis (M)