Code général des impôts · Article

Article 163 bis G

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 163 bis G du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (20)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (en vigueur)
  • Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 33 (V)
  • Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012 (V)
  • LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 15 (V)
  • DÉCRET n°2015-966 du 31 juillet 2015 (V)
  • LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 103 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 92 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 93 (V)
  • Code de commerce - art. L225-44 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-85 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 ter A (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 V bis (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L212-17 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L221-32-5 (M)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).