Article 163 novodecies

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 1990 au 31 mars 2000.

Carte de l'article 163 novodecies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1987 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 15 juin 1990 au 31 mars 2000 (abrogé) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 109 V Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989