Article 163 quindecies

Article périmé, en vigueur du 18 août 1993 au 22 avril 1998.

Carte de l'article 163 quindecies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06; Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 20 (V) JORF 31 DECEMBRE 1982
• Rédaction du 18 août 1993 au 22 avril 1998 (périmé) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24; Décret 98-400 1998-05-22