Code général des impôts · Article

Article 163 vicies

Article périmé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2007.

Carte de l'article 163 vicies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi - art. 105 () JORF 30 décembre 1990
Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 72 () JORF 30 décembre 1994
Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 88 1° Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2007 (périmé) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30