Code général des impôts · Article

Article 163-0 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 163-0 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 5 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 163 A (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 G (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 223 sexies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 224 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 33 ter (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 75-0 A (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B bis (M)
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