Article 1635 bis Q

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2014 (abrogé)
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

Décrets liés (6)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)
• Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon (en vigueur)
• Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (VD)
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 28 (VD)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-3 (M)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (M)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (V)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
• Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 8-1 (V)
• Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (V)
• Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 18 (Ab)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 131
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 132-1 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 132-2 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 56 (V)
• Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 (V)
• Code de commerce - art. R663-1-1 (Ab)
• Code de justice administrative - art. R411-2 (Ab)
• Code de justice administrative - art. R751-5 (VD)
• Code de justice administrative - art. R761-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R2141-10 (M)
• Code de procédure civile - art. 1424-16 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1425-9 (V)
• Code de procédure civile - art. 1567 (V)
• Code de procédure civile - art. 62
• Code de procédure civile - art. 62-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 62-2 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R26 (VD)
• Code du travail - art. R3252-30 (VD)
• Code du travail - art. R3252-8 (MMN)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 quater (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 quinquies (Ab)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 326 ter A (V)