Article 1635 quater A

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 1635 quater A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 2
• Code de l'urbanisme - art. L331-17 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L331-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L331-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZG (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 R (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 S (V)