Article 1635 quater D

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1635 quater D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 106 (V)
• Rédaction du 2 juin 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1
• Rédaction du 16 février 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 115 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2

Décrets liés (3)

• Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive (en vigueur)
• Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2022-1188 du 26 août 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1412 du 7 novembre 2022 (V)
• Décret n°2022-1412 du 7 novembre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZG (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 E (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 G (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 H (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 I (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 Q (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 N (V)