Code général des impôts · Article

Article 1635 quater E

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 1635 quater E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement (abrogé)
  • Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Arrêté du 17 août 2022 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2022-1188 du 26 août 2022 - art. 1
  • Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 1 (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 N (V)
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