Article 1635 quater L

Article en vigueur depuis le 3 juin 2023.

Carte de l'article 1635 quater L du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2022 au 3 juin 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement (abrogé)
• Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 17 août 2022 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 2
• Code de l'urbanisme - art. L331-17 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 W (V)